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Le Dispositif d’Accompagnement vers l’Apprentissage (DAA) permet à un jeune ayant terminé sa 3e et qui aura 15 ans avant le 31 décembre de l’année de rentrée de commencer sa formation au CFA avant ses 15 ans.
En tant qu’employeur, vous signez une convention DAA avec le CFA : le contrat d’apprentissage est conclu le jour des 15 ans.
Ce n’est pas un contrat de travail : le jeune est stagiaire de la formation professionnelle jusqu’à ses 15 ans
L'élève ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise (article D124-8 du code de l’éducation et article D242-2-1 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, il peut lui être alloué une gratification facultative pour une durée de formation en entreprise, au sein d'un même organisme d'accueil, inférieure ou égale à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire (soit plus de quarante-quatre jours ou 308h).
Dès la 309ème heure, la gratification devient obligatoire. Elle est exonérée de charges sociales si, conformément à l'article D242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le montant horaire minimal.
Son montant correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l’employeur incombent à l’entreprise d’accueil de l'élève, conformément aux dispositions du II-A de l’article R. 412-4 du code de la sécurité sociale.
Les règles de calcul de la gratification ainsi qu’un simulateur sont accessibles sur : www.service-public.fr/professionnels-entreprises
Le contrat d’apprentissage prend le relais dès les 15 ans : la rémunération commence à cette date
L'accord écrit des parents est obligatoire.
Contacter nos CFA pour tout accompagnement sur la convention DAA